Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le classement de la parcelle en litige en zone N méconnaîtrait les dispositions précitées des articles L. 121-8 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 4 novembre 2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D161-2-1-8-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f0ba5aea6533065f551e72
4 avril 2025
4 avril 2025
[L] [G] est décédée le [Date décès 4] 2022. Ayant appris que ce logement était occupé par des tierces personnes, notamment, M.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421bc0
14 novembre 2000
14 novembre 2000
593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 215 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616333d6f74a27a178b843e1
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 6 OCTOBRE 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300482_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Si l'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-4 et suivants et mentionne que le projet se situe en secteur agricole du plan local d'urbanisme en vigueur et cite l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab2
18 septembre 2014
18 septembre 2014
de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Monsieur et Madame X... aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre civile
63d8c0912182c005de24d1ce
4 août 2022
4 août 2022
Il réclame également 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66201388f05edb385fb2aba2
3 avril 2024
3 avril 2024
PCP JCP ACR référé N° RG 23/08067 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BJ5 N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63007964521ab1c563ce09c7
19 août 2022
19 août 2022
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 AOUT 2022 (n° , 4 pages) Numéro
Source officielle5ème chambre 2ème section
66352b82e4b5292aaa663085
2 mai 2024
2 mai 2024
ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1418 DÉFENDERESSE S.A.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c085d2ded2ab7c854a2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L112-4 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92756
24 septembre 2015
24 septembre 2015
700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleService des référés
6a0f553fcdc6046d477be6d7
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52083 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHFO N°: 6 Assignation du : 06, 10 et 12 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012efcdc6046d4705ca6b
3 avril 2026
3 avril 2026
[D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rebecca ROYER, Avocat, #E0547 DÉFENDEUR Monsieur [U] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie PERUSSEL PAOLI, Avocat, #D1841
Source officiellecr
613724fecd5801467741a168
14 septembre 1987
14 septembre 1987
avec sursis et 10.000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301192_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... s’est trouvé dans l’impossibilité de faire appel utilement de cette décision dès lors qu’il n’avait pas encore exécuté le tiers de sa peine, conformément aux dispositions de l’article D143-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595dc024d1adffef762a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 (n° / 2022, 4 pages) Numéro
Source officiellePage 11 sur 27