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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05244
13 octobre 2009
13 octobre 2009
la découverte, à son domicile, le 1er décembre 2005, du corps sans vie de Dominique Y..., une enquête a été ouverte aux fins de recherche des causes de la mort, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-5
5fdbbd3d33b86b9c6d1ba452
4 février 2019
4 février 2019
de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 8...», lequel exige une déclaration en préfecture avec dépôt de statuts et publicité de ceux ci au journal officiel.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff053e3bdd077867427
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En l’espèce, l’article 8 du contrat de résidence stipule que le résident est tenu d'occuper personnellement les lieux mis à disposition et de n'en consentir l'occupation à quelque titre que ce soit, partiellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873322c1d4e9057d612e3a
19 mai 2022
19 mai 2022
Par courrier en date du 8 janvier 2018, la société Energia Dgem a convoqué M. [R] à un entretien préalable fixé au 17 janvier suivant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6bbfb6c6260008b53250
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed4
25 juin 2021
25 juin 2021
l'article 700 du code de procédure civile ; ·le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a60fe
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En application de l'article L.1235-2 du code du travail, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eda
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6b55b6c6260008b5321c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec5
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ecd
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed5
25 juin 2021
25 juin 2021
[Y] qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed2
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ecc
25 juin 2021
25 juin 2021
[M] qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883fb
21 février 2006
21 février 2006
Khemaies (D143 et 498), X... Isabelle (soeur de X... Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012814_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'opération de préemption aurait dû s'exercer, sur le fondement des articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Une information judiciaire était ouverte pour "destruction par un moyen dangereux pour les personnes suivies d'incapacité de plus de 8 jours" (D9 à D14).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116e9
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L0058 et par Me Agathe BOISSAVY, avocat plaidant, substituant Me JOVE DE JAIFFE, avocats au barreau de MELUN, toque M 41 Monsieur [W] [Q] [N] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 4] [Adresse 8]
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915
15 novembre 2017
15 novembre 2017
a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
E, en date du 23 février 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Marc A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01769
8 juin 2017
8 juin 2017
N° D 17-81.537 F-D N° 1769 FAR 8 JUIN 2017 REJET M.
Source officiellePage 11 sur 21