décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

EDIFIRA 9, rue Joseph Cugnot 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558 S.A.S.

d’assureur des sociétés UEC, SNE et CI 94 [Adresse 6] [Localité 27] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

EDIFIRA 9, rue Joseph Cugnot 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558 S.A.S.

du travail 1500 euros brut ; les termes de l'article 14-2 de la convention collective nationale Hôtels Cafés et Restaurant applicable précise : « 2.

Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

[C] est sous contrat d'usage conformément à l'article D121-2 du code du travail applicable à l'époque. La convention prévoit également en son article IV.

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche au défendeur d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du

Article 5 : La société ADLVO est condamnée à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 19 635 euros TTC, en réparation du désordre D12 constitué A les revêtements des sols souples, dans les

L’URSSAF a émis une contrainte le 8 novembre 2024 signifiée le 9 novembre 2024 pour tentative et le 12 novembre 2024 selon la procédure prévue l’article 659 du code de procédure civile.

[N] à compter du 9 février 2009, - condamné la société I.F.E. à payer à M.

000 € et de réformer le jugement ; -Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L122-14 al2 et D122-3 al3 du Code du Travail

Par la suite était découverte une fracture-tassement des corps vertébraux D12, L1 et L2, en lien avec l’accident de travail.

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président de la Polynésie française" ». 9.

Requête n o   3866/20 9 .

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

par la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.