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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
670966b006866c0645d1aa02
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleServ. contentieux social
669640cff5112d8edd056d44
9 juillet 2024
9 juillet 2024
) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [P] [E], audiencière DEFENDEUR Madame [T] [M] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 21 Mai
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aedb63d827c909cad12
6 janvier 2023
6 janvier 2023
contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-5 est soumis à une commission
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04347
8 février 2012
8 février 2012
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
686816db4965b5d9df312978
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee0
2 février 2018
2 février 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2018 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle3e chambre
635237c08c924eadffcc4ac9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il n'y a pas lieu d'allouer à la société Temsys une indemnisation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fb9260cdc6046d47d6858d
1 avril 2026
1 avril 2026
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /4 N° RG 24/01043 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJPK
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8a29c3df04f589a3dc
11 avril 2023
11 avril 2023
ET : INTIME La CPAM DU BAS RHIN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68ad6b85edc07d3453c4
3 avril 2025
3 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/00718 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMF4 AFFAIRE : CAISSE
Source officielleServ. contentieux social
66fd896438de0398b515c391
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7063c0f14416cdea7e5f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de revenus perçus par elle de la société [4] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne •
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f74
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Attendu en l'espèce que l'article D121-2 du Code du Travail définit le secteur de l'audio-visuel comme l'un des secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c10963bf9fd47c90a13bc2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[N] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f8a895a5ae27812390de1b
10 avril 2025
10 avril 2025
de PARIS, toque : D1021 à DEFENDEUR S.A.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d3eb05d6bf6564d9aa
9 avril 2025
9 avril 2025
[C] [B] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 4 mars 2025, M.
Source officielleServ. contentieux social
66fd896d38de0398b515c528
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Régulièrement convoquée par lettre reçue le 4 avril 2024, l’association [4] [Localité 3] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Source officielleChambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
de procéder à l'enregistrement de la formalité. 4.
Source officiellecr
édure suiviec/François B
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140
3 novembre 2009
3 novembre 2009
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035e3ae6cc33749e717bd0e
4 février 2016
4 février 2016
de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.
Source officiellePage 11 sur 29