Selon ses écritures notifiées électroniquement le 6 mai 2024, Mme [U] [S] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L.132-1 et suivants du code des assurances et de l'article 1303 civil de :

Dépens et demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [5] est condamnée aux entiers dépens de

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite l'octroi d'une somme de 1 500 euros. La société ne formule aucune demande de ce chef.

et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

le second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Partie succombante, l'assuré sera tenu aux dépens et débouté de sa demande en paiement fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

Elles demandent donc l'application des articles 2235, 2240 à 2242 du code civil.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 71 /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/02217

Sur le licenciement : En application de l'article L. 1152 - 3 du Code du Travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

111-19-19 du code de la construction et de l'habitation () " Selon l'article D111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. 10.

- de condamner Monsieur [U] [T] à leur verser la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Romainville est rejetée.

Suite à l'assignation délivrée les 10 avril et 28 mai 2018 par M. [P] [U] à M.

venir constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.