AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toutefois si les jugements doivent être motivés, en application de l’article L. 9 du code de justice administrative, et s’ils doivent répondre à l’ensemble des moyens non inopérants soulevés devant eux
Source officiellePage 11 sur 20
Pôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0ce
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la prescription : Selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pris en son premier alinéa, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de
Source officielle