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388 résultats pour « article D114-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03972_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Toutefois si les jugements doivent être motivés, en application de l’article L. 9 du code de justice administrative, et s’ils doivent répondre à l’ensemble des moyens non inopérants soulevés devant eux

Source officielle

Page 11 sur 20

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875cfdfde5caae99bd0ce

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la prescription : Selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pris en son premier alinéa, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86168

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Il résulte des dispositions de l'article L 623-1 20 du Code de Commerce que les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise ne sont susceptibles d'un appel que de la part du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2403bcaf505db696a90

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Delphine DREZET, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c04b17fdd29c296516d0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme [B] [H] a quitté les lieux le 9 juin 2023. Elle a formé un pourvoi contre cet arrêt rendu par la cour d'appel de Paris.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e5002fc178212f7caa8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00644

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

N° V 15-85.063 FS-P+B N° 644 ND 9 FÉVRIER 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

63-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-9, 706-88, 591 et 593 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302613_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D14 du règlement du PLU sont irrecevables au regard de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00775

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

N° V 16-84.837 F-D N° 775 ND 9 MAI 2018 REJET M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Réentendue le 9 septembre 1994 à 12 h 30, Martine C... confirmait son récit.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162ec206c9bddc8258475a0

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Les dispositions spéciales des articles L.7111-1 et suivants du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels se définissant, au sens du 2ème alinéa de l'article L.7111-3, comme : «

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd95593ea76c33f13787338

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

60352801b4dc3a52c2d8a22c

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

' et aux termes de l'article 4 du même décret 'le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f68

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-178534

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

  » Article D144 «   À l’occasion de la maladie grave ou du décès d’un membre de leur famille proche, une permission de sortir d’une durée maximale de trois jours peut être accordée, d’une part

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

66274ef9c1c6ed00087b3dc9

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

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TJ

PCP JCP fond

67f56a3bbbf04ef7857bb083

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 1714 du même code dispose qu’on peut louer ou par écrit ou verbalement.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc38e882bf3e5cd79ca40d

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Par déclaration du 9 mai 2016, Roland X... aux droits duquel viennent Mme Vanessa X..., M. Alexandre X..., M.

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