b) Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

l'article 286 J annexe 2 du CGI, a relevé une contravention de fausse déclaration à ce titre.

A.G SCI, RCS de Bobigny n°753355874, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, même d’office, de vérifier les éléments constitutifs de la dette locative.

Toutefois, il est également stipulé à l'article IV, 26° que "les locaux devront être remis en bon état d'entretien en fin de jouissance.".

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2024, la société Banco BPI demande au visa des articles 789, 73 et suivants du code de procédure civile, des articles 4 (1), 7 (2) et 8 (1) du

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, même d’office, de vérifier les éléments constitutifs de la dette locative.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

L.1114-2 du code des transports dispose : 'I.

[Adresse 2] Représentée et assistée de Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉES SAS INSTITUT FIDUCIAIRE RÉVISION

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 04 MAI 2017 (n° 2017 - 131, 6 pages) Numéro d'inscription

sous le n° 383 848 660 [Adresse 2] [Localité 3] SA INTER ACTION CONSULTANTS agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'administration inscrite au RCS de [Localité 2] sous le

[E] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [Y] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Dit n' y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure en cause d'appel.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 DECEMBRE 2015 (n° 549 , 6 pages) Numéro d'inscription

[C] [P] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Belgin Pelit-jumel de la seleurl Belgin Pelit-jumel avocat, avocat au barreau de Paris, toque : D1119

[UJ] et Mme [M] épouse [UJ], 2-M. [H] et Mme [WH] épouse [H], 3-M. [LU] [LV] 4-M. [YG] [V] et Mme [UK] [WI] épouse [V], 5-M. [LU] [F] et Madame [GF] [EG] épouse [F] 6-M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [A] [I] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.