They relied on Articles 998-999 of the former Civil Code.

to another would be liable to make reparation for it regardless of whether the damage was caused through his or her own actions, through his or her failure to act or through his or her negligence (Articles

    Articles 998 and 999 of the former Civil Code provide that any person who has suffered damage can seek redress by bringing a civil action against the person who has intentionally or negligently

except the third, eleventh, twelfth, twenty-fourth, forty-sixth, forty-seventh, forty ‑ eighth, and forty-ninth applicants – and other people brought a general tort law action on the basis of Articles

    Excerpts from the relevant provisions of the Romanian Civil Code with regard to actions for compensation on the basis of general tort law, namely Articles 998-99 of the Civil Code, can be

ratification tacite de celui-ci et n'interdisaient pas à ladite société de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

Paul L..., demeurant ... ; - n° 116 993, présentée par Mme XE..., demeurant ... au Cendre (63670) ; - n° 116 995, présentée par Mme Astrid Q..., demeurant ... ; - n° 116 996, présentée par M.

Y..., d'autre part, les fonds AH n° 992, AH n° 993, AH n° 994, AH n° 995, AH n° 996, AH n° 997, AH n° 999 et AH n° 1001 appartenant aux consorts Z..., passe par les points I-R-D'-K'-L'-M'-N'-O'-C' tels

. 310-1 du code des assurances, ensemble l'article 995, 5° du code général des impôts, et 1001, 6°du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 991 et 995, 5°, du code général

  5 and 8 of the Convention, as well as those protected by Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention.

990 D du Code général des impôts ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 990 D du Code général des impôts, les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs

utile R153-5 994 40100 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 995 40112 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 /0110 Mail Secret des 996 -0110 - Turt avocat/client х [Adresse 1] [Localité

L..., cadastrées section B n° 83, 687, 732, 769, 775, 776, 823, 824, 825, 826, 992, 996, 997, 999, 1000, 1036 appartenant à Mme R... M..., et cadastrée section B n° 509, appartenant à M. B...

1382 du Code civil, ainsi que 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 73 998 francs le préjudice

The appellate court held that, although Article 504 of the CCP was not applicable to the claimant’s situation, Article 23 and Article   52   §   3 of the Romanian Constitution and Article

-963-997-992 et 993 pour une superficie de 56 ha 31 ares et 21 centiares ; °2 annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et le code de l'urbanisme

1358 du code civil, ensemble l'article 990 D du code général des impôts ; 2°/ que la cour a constaté que l'extrait du registre des actions nominatives de la société faisait état, de manière "univoque

pût voir examinée la responsabilité des entreprises ou de leurs employés dans le décès de son époux et obtenir leur condamnation au versement de dommages et intérêts, la Cour note que, en vertu des articles

Le titre 11 de cet accord prévoyait que, dans le cadre des dispositions des articles L. 5125-1 et suivants du code du travail, issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur s'engageait pendant