Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

* Condamner Maersk à payer la somme 3 983 € laquelle, conformément à l'article 1231 6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 et ce jusqu'à complet paiement

par la cour d'appel de Colmar ; que cette dernière n'a pas répondu à ces conclusions et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le contrat de qualification, approuvé par

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 98, 4°, du décret précité, avec les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mlle Karine X..., demeurant chez Mage, à Ayze, Bonneville (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

612, 984, 985 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui n'énonce aucun moyen de cassation, ne vise pas le syndicat CFDT parmi les défendeurs ; que le

X... les sommes de 6 100 francs à titre de rappel de salaires, de 610 francs à titre de congés payés, de 1 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

11, 36 et 41 du règlement n° 883/2004, ensemble les articles 24 et 34 du règlement n° 987/2009 ; 3°/ que, quel que soit son lieu de sa résidence, la personne qui exerce une activité salariée dans un

Sur le moyen unique : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Elf-France s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers

Greffier assermenté, Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VITISERVICES SASU, identifiée sous le n° 983

X... qu'il n'était compétent que pour examiner les demandes fondées sur l'article 99 et non sur l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ; que, par une seconde décision du 24 mai 1993, le conseil de

18 décembre 2025, prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LOISIRS SOLUTIONS, aux SAS EMERAUDE EXPERIENCE, [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de CHAMBERY sous le n° 981

985 du nouveau Code de procédure civile, et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même