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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e0e9
31 janvier 1994
31 janvier 1994
confiscation de la somme de 300 millions de pesetas saisie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur des articles
Source officiellecr
61372593cd5801467741eed5
5 novembre 1992
5 novembre 1992
d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur des articles
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f22
20 mars 1989
20 mars 1989
le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception préjudicielle soulevée par la SCI qui invoquait l'illégalité de l'article
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423d2
22 mars 1977
22 mars 1977
, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE BARRAULT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CITROEN ALORS QUE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100260
11 mars 2014
11 mars 2014
X... sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret précité, pour les juristes d'entreprise ; Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par l'intéressé
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a88
26 janvier 1999
26 janvier 1999
ne constitue pas un cautionnement ; qu'une telle lettre, étant de nature à rendre son auteur responsable des conséquences de la défaillance du débiteur, est constitutive d'une garantie au sens de l'article
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e54
23 octobre 1985
23 octobre 1985
X..., TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT REGULIEREMENT RENDU SES COMPTES ET QU'UNE TELLE OPERATION DONNE OUVERTURE AU DELAI DE SIX MOIS AU-DELA DUQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LA
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007863875
24 juin 1994
24 juin 1994
Considérant que le décret attaqué qui précise les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c59005
28 avril 1987
28 avril 1987
société Veuve Paul X..., sans analyser les liens unissant la société mère à sa filiale allemande à 100 %, la cour d'appel a méconnu les règles jurisprudentielles sur les groupes de société et violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933cb
11 mai 2016
11 mai 2016
Sa demande est fondée sur l'exercice de fonctions de juriste salarié de cabinets d'avocats relevant de la seule application de l'article 98 du décret.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101119
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[G] a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats de Beauvais sur le fondement des dispositions de l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d&apos
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cf5
3 octobre 1989
3 octobre 1989
passation du contrat par la Banque de France et la SNCF laquelle n'avait qu'une obligation de surveillance et non de sécurité, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098135
22 février 2013
22 février 2013
29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592851
21 juin 2013
21 juin 2013
29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109
Source officielleKALI
KALITEXT000047410826
5 avril 2023
5 avril 2023
Délibération n° 5 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif aux coefficients de solidarité (application de l'article 98)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11108
26 septembre 2018
26 septembre 2018
L. 1211-1 et L. 1226-2 du code du travail, ensemble celles de l'article 98 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; 4.
Source officielleChambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae600116
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[P] [W] au visa des articles 98-4° du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00636
23 juin 2009
23 juin 2009
seconde phrase de la même disposition, ne souffre aucune exception, et ajouté (point 50) qu'une telle interprétation est en outre conforme à l'objectif poursuivi par l'article 98, paragraphe 1, du règlement
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665607
28 décembre 1959
28 décembre 1959
Décision 71-68 L - 1er avril 1971 - Nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux - Réglementaire
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c88
26 avril 1984
26 avril 1984
COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, EN SA SEULE QUALITE, NE POUVANT ETRE RETENUE LORSQUE LE DOMMAGE CAUSE AUX MARCHANDISES TRANSPORTEES EST SURVENU DU FAIT EXCLUSIF DU TRANSPORTEUR, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES
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