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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137234bcd58014677407f09
18 novembre 1999
18 novembre 1999
mars 1998 par le président du tribunal d'instance de Montluçon, au profit de la Préservatrice Foncière Assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613722dbcd58014677402631
18 février 1997
18 février 1997
septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Bergerac, au profit de M. le dircteur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613722accd580146773ffee4
29 mai 1996
29 mai 1996
Philippe X..., demeurant "Brousse", 82140 Saint Antonin Noble Val, 2°/ de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officiellecomm
613722b1cd58014677400328
1 octobre 1996
1 octobre 1996
instance d'Evry (3e Chambre), au profit de M. le directeur des services fiscaux de l'Essonne, demeurant 14, terrasses de l'Agora, 91012 Evry, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613722c7cd580146774015bd
4 février 1997
4 février 1997
profit : 1°/ de Mme Fernande A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Eliette Y..., demeurant Plateau de Grave, 12200 Villefranche de Rouergue, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
6137224acd580146773fbc40
25 janvier 1995
25 janvier 1995
d'un jugement rendu le 15 octobre 1991 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux, au profit du Crédit agricole de la Loire, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372251cd580146773fbfc1
10 janvier 1995
10 janvier 1995
(audience solennelle), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., née Z..., demeurant Hameau de Joulia Lasserre à Sainte-Croix Volvestre (Ariège), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372354cd580146774085f2
5 octobre 1999
5 octobre 1999
profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Saône-et-Loire, dont le siège est ... de Lattre de Tassigny, 71001 Macon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d632
7 décembre 2000
7 décembre 2000
; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles
Source officielleciv2
6137214ecd580146773f2ac7
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf
Source officiellesoc
6137236ccd5801467740999a
4 mai 2000
4 mai 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellesoc
61372324cd58014677405f98
9 décembre 1998
9 décembre 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon
Source officiellesoc
6137238bcd5801467740b2a1
30 octobre 2000
30 octobre 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon
Source officielleciv3
61372660cd58014677425168
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf
Source officielleciv3
61372240cd580146773fb70d
20 juillet 1994
20 juillet 1994
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv3
613721e9cd580146773f8aa0
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf
Source officiellesoc
6137234ccd58014677407f65
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740dc17
24 janvier 2002
24 janvier 2002
X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), en date du 8 février 2001, rendu en matière de récusation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372331cd58014677406a67
10 décembre 1998
10 décembre 1998
Faucher, 2 / de la société Sovac, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv2
613721c4cd580146773f70ea
1 juin 1992
1 juin 1992
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2688 du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure
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