COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (articles 963 et 964 code de procédure civile) N° RG 22/00228 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5JY Appel

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres : "En cas de manquement

F... et confirmé en conséquence le jugement déféré en ce qu'il l'avait condamné au paiement de la somme principale de 144 497, 03 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 960 et 961 du code de procédure

FAUSSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 961 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE SEULEMENT QUE LES CONCLUSIONS PRISES ULTERIEUREMENT NE SONT PAS RECEVABLES TANT QUE LES INDICATIONS MENTIONNEES A

L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L 961-9 du Code du travail les Fonds d'assurance formation

rappel de salaire correspondant aux heures effectuées jusqu'à 964 heures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-27 et R. 5221-26 du code du travail. »

En réponse Madame [F] expose: -que les articles 59, 960 et 961 ne s'appliquent pas à la présente procédure, un texte spécial régissant la forme de l'appel formé et des conclusions, - que d'une part

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice

volume 2005 V no 963 du 15 juillet 2009 volume 2009 V no 964 pour un montant de 99. 860 €, - une inscription rectificative de l'hypothèque définitive volume 2005 V no 963 en date du 15 juillet 2009 volume

responsabilité limitée Jacques X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

de biens sociaux, malversation et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963: - le premier président ; - le président de la chambre à

X... était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de son épouse ; d'où

Y... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la société à verser 969 003,21 F à la commune de Vanves, en réparation

, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 21 Décembre 2023, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Vu 1°), sous le n° 144 966, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1993, présentée par Mme Huguette Z..., demeurant Mas Garrigas, route Saint-Gilles à Nîmes

L. 961-12 du code du travail : "Les organismes collecteurs paritaires susceptibles d'être agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du présent code

960 et 961 du code de procédure civile qui imposent l'indication du domicile, lequel n'est jamais mentionné ; que Mmes [B] avaient la possibilité jusqu'à l'ouverture des débats de fournir l'indication