des parties laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile avant que le juge statue » (2e civ., 29 janvier 2015, pourvoi

Enfin, elle relève que les conclusions au fond de l'appelant n'ont pas été notifiées dans le délai au représentant de la société GSE conformément à l'article « 960 » du code de procédure civile.

pour révoquer la donation consentie à son mari, sans rechercher les conditions dans lesquelles la libéralité était intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L'article 960 dispose que : «La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

[Z] se prévaut de l'article 960 ancien du code civil pour soutenir que la donation consentie par [D] [E] doit être révoquée pour cause de survenance d'enfant, une telle survenance découlant de l'arrêt

l'appelante ; que l'intimée demande à la Cour de déclarer irrecevable les conclusions de l'appelante à défaut de justification de son adresse actuelle par des documents probants en application des articles

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 1er juillet 2024 au terme desquelles la SCI Saint Paul demande à la cour de : Vu les articles 960 et 961 du Code de Procédure Civile, Déclarer irrecevables

Sur la demande d'irrecevabilité de la constitution et des conclusions, Selon l'article 960 du code de procédure civile «La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie

Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel La société SLM soutient qu'il résulte de la combinaison des articles 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions doivent mentionner

son entier, pour faire juger, à nouveau, l'ensemble de ses demandes ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche qui est recevable : Vu les articles

Selon l'article 960, alinéa 1er, de ce même code, la constitution d'avocat par l'intimé est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Sur ce': Sur la recevabilité des conclusions et pièces de la caisse : Selon l'article 960 alinéa 1 du code de procédure civile, la'constitution'd'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 126, 908, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

[O], est erronée, et au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, - débouté la société Tilt Import de ses autres demandes, - débouté M.

bailleur (les consorts X..., les exposants) et, en conséquence, d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré nul le refus de renouvellement opposé au locataire (les consorts Y...) ; AUX MOTIFS QUE l'article

[M] a violé l'article 960 du code de procédure civile. Elle invoque que, après l'arrêt rendu par défaut le 22 février 2012, M.

SUR QUOI, LA COUR, 1- Sur la recevabilité des conclusions d'appelants Monsieur [Y] excipe des dispositions des articles 960 et 961du Code de procédure civile pour que soit constaté par la cour

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : Vu l'article 1195 du code civil Vu l'article 1111 du code civil Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile Vu l'article 122 du code