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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f52643cdc6046d474447b9
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1 er janvier 2023, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024,
Source officiellePremière Chambre
67081fb389f19e8c50f94546
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par dernières conclusions signifiées le 24 mars 2023, Monsieur [C] [L] formule les demandes suivantes : « A titre principal Vu les articles 953 et 954 du code civil Vu l’article R.222-25 du Code des
Source officielleChambre Sociale
6798743e5b6b52f3e4a43095
27 janvier 2025
27 janvier 2025
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ
Source officielleChambre 2-4
64379d339477fe04f5cc626d
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler que : - en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif
Source officielleChambre Commerciale
6968c6d8cdc6046d47613142
14 janvier 2026
14 janvier 2026
804 du CPC.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19521cdc6046d474cd637
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL BC ENERGIE à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n°
Source officielleChambre 12
69cf7c7ccdc6046d47f61c37
2 avril 2026
2 avril 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG : 2026P00537 SAS PACO2 [Adresse 1] R.C.S Marseille
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b30
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle invoque l'application des dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure civile et soutient que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation, ni
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65a782cc8121050008662e08
16 janvier 2024
16 janvier 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellechambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La procédure Par acte en date du 26 août 2024, INITIAL assigne MS FITNESS conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a28
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Mme X... à payer à la société CPH immobilier la somme de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - a débouté la société CPH immobilier de sa demande au titre des frais irrépétibles
Source officielle1ère chambre civile A
6618cf0d7935f50008be42e9
11 avril 2024
11 avril 2024
civile s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 du même code.
Source officielle1ère chambre civile A
6618cf0d7935f50008be42eb
11 avril 2024
11 avril 2024
civile s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 du même code.
Source officielle1ère chambre civile A
6618cf0d7935f50008be42ed
11 avril 2024
11 avril 2024
civile s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75b1
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les prétentions de Mme [R] Il résulte des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4893ef93c421386a07
22 janvier 2025
22 janvier 2025
portant sur l'absence, dans le dispositif des conclusions de l'appelant, de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement et sur les conséquences de cette absence au regard des articles 542 et 954
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69e1cecacdc6046d47898435
16 avril 2026
16 avril 2026
700 CPC ; Déboute la SAS SEWAN et la SAS ACTIMAGE CONSULTING de leur demande respective au titre de l'article 700 ; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bb251ecdc6046d4723ba3b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
* Condamner in solidum Madame, [K], [N] et Madame, [X], [F] à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielleTroisième Chambre
68642ceb0bb2f8a66ca619a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et représentée par son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Charlyne HURTEVENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659 ORDONNANCE DE CADUCITE (articles
Source officielleChambre 2-4
627ca67c4781dc057dee78fa
11 mai 2022
11 mai 2022
[I] [B] demande à la cour de : Vu les articles 815-9, 815-11 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1380 du CPC, , Vu les articles 696, 699 et 700 du CPC, Confirmer partiellement le jugement
Source officiellePage 11 sur 134