sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure

R. 142-28 du Code de la sécurité sociale et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, c'est sans dénaturer la demande de Mme X... que la cour d'appel a décidé de retenir

14, 15 et 947 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui est rendu sans que l'une des parties ait été avisée régulièrement de la date d'audience et n'en ait été informée que postérieurement dans

942 du Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le fils légitime, dont la mère, commune en biens, a été évincée lors de l'établissement de l'inventaire des biens du défunt, ne peut demander

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

455 et 946 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son moyen pris d'une incompétence de la formation

753 du code de procédure civile.

945-1 du nouveau Code de procédure civile ont été violées ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que le conseiller rapporteur était présent aux débats et au délibéré ; que cette constatation entraîne

450 du code de procédure civile

obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

69 du Code rural ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M.

R. 516-7 du Code du travail et 946 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a expressément relevé que "Mme Z..., intimée non comparante, ayant constitué

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Selon l'article 946, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait