L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte de nantissement doit faire mention du décompte des sommes réclamées

1382 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se faire justice à soi-même ; que pour débouter M.

Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 2 juillet 2002.

L. 243-5, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale et 1143-2, avant-dernier alinéa, du Code rural et, par refus d'application, l'article 1003-12-VI, alinéa 4, du Code rural, l'article 1er-IV, alinéa

mars 2011 puis à deux autres virements, de 94 000 euros le 26 juillet 2011 et de 93 000 euros le 19 mars 2012, soit une somme totale de 375 000 euros, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la

91,5 ; 92, 95, 96, 97 et 101 du réglement communautaire n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, les articles L. 411-4, L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, et

L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi du 21 mars 1941, le gérant libre d'une station-service dont les conditions de son contrat le placent sous la dépendance économique de la compagnie

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M.

[V], partie perdante, en supportera les dépens et sera condamné à payer à son adversaire une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du 31 janvier 1997, qui, pour contraventions de fraudes, l'a condamné à 12 amendes de 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un risque grave,

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 94, 96, 97, 706-141, 706-141-1 et 706-148 du code de procédure pénale ; 2°) alors qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 706-148 du code de procédure

de la santé publique : Considérant que si le b) de l'article R. 5143-5-1 ainsi que l'article R. 5143-5-3 ajouté au code de la santé publique par l'article 1er du décret du 2 décembre 1994 créent la catégorie

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [1] de voir condamner Mme [C] [I] aux entiers dépens.

Y... fait grief à l'arrêt de donner acte au syndicat de sa qualité de créancier privilégié au sens de l'article 34 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et de le condamner ès qualité au paiement d'une

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie : Vu l'article

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions