Y... ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale « toute action dérivant des opérations mentionnées à la présente section (opérations collectives

590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 du code pénal, 575 alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire, fait ou adresse, par pli recommandé au greffe de la cour.

dans les quinze jours et que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux article 931 à 949 du code de procédure civile.

Elle en conclut que les dispositions des articles 932 et 933 du NCPC n'ont pas été respectées. 4 Jean X... indique avoir interjeté appel par une lettre simple datée du 22 janvier 1999.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 932 et 934 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement

SUR QUOI : Attendu qu'il est constant en droit et qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 331 – 9-3 du code de la consommation et des articles 931 à 949 du code de procédure civile auxquels

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la recevabilité de l'appel : la société MYLENE NV soutient que l'appel interjeté par Mme [I] est irrecevable dans la mesure où il a été effectué par voie électronique, alors même qu'aux termes de l'article

SUR CE, LA COUR : Il résulte des dispositions combinées des articles 538, 528 et 932 du Code de procédure civile que les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification

À l'appui, il fait valoir que, non effectuée par pli recommandé, ainsi que le prescrit l'article 932 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel est irrecevable au regard de l'arrêt de la Cour

Aux termes de l'article 932 du code civil : " La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès ". 6.

R. 162 du Code du domaine de l'Etat, l'institution de toute instance intéressant les biens domaniaux ou toute autre instance à laquelle le service des domaines est partie en application des articles R

L'article R3211-19 du code la santé publique prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

LACHAL, Conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile. 30 mars 2007 GREFFIER D'AUDIENCE

, puis par lettre adressée par son Avoué au greffe de la Cour, dans les formes de l' article 932 du dit code.