(Amrani), qui se trouvait dans la cour de la société au volant d'une Renault 9 TSE immatriculée 4160 KN 93, a déclaré être employé occasionnellement comme chauffeur de Mme F... depuis environ quatre mois

175 qui avait commencé à courir après notification de l'ordonnance rendue le 23 décembre 1993; qu'en se fondant sur l'article 175 du Code de procédure pénale pour déclarer la défense forclose à se prévaloir

articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile- reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les conclusions déposées le 2 février 1993, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,

L. 241-3, L. 241-3 4 et L. 241-9 du code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X...

de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire ; - Condamné la SAS Bricorama aux dépens ; - Liquidé les dépens à recouvrer par le greffe

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 ; Vu le code des tribunaux

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :

civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860

93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96 du Code de commerce ; 3 / qu'en relevant que les factures produites par les cautions n'avaient pas de lien certain avec le prêt

Par arrêt du 9 juillet 2020 (C-698/18 et C-699/18), elle a dit pour droit que l'article 2, sous b), l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13 ainsi que les principes d'équivalence, d'effectivité

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure civile.

[R] [G] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Elles font pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) l'action en paiement du prix du fonds de commerce obéit à

-45.549, H 93-45.550, G 93-45.551, H 93-45.711, et J 93-45.713 : : Attendu que les salariés font aussi grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les congés payés doivent

L. 242-6, 2 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale et 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a