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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2601610_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2407096_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'intégration : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600036_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513848_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonction de présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509018_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602939_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510375_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507251_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501485_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
La présidente tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506076_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506793_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506822_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513327_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504522_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600702_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512221_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonction de présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603683_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00597
21 octobre 2020
21 octobre 2020
539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100032
14 janvier 2026
14 janvier 2026
921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007836112
7 mai 1993
7 mai 1993
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les protestations enregistrées sous les numéros 135 815, 135 926, 135 927, 135 928, 135 951, et la saisine du Conseil d'Etat par la commission nationale
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