Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2603790_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L.921-1 et L.921-2 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleChambre 1
6866ec7dd33109fd079b6bb5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- Sur l’indemnité de réduction, en application de l’article 921 du code civil, pour Madame [F], Monsieur [S] devait agir avant le [Date décès 4] 2022 pour cette action sauf s’il en a eu connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd49
14 mai 2008
14 mai 2008
Elle réclame encore la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508595_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleChambre mixte
69d5748acdc6046d4772baf2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507867_20250819
19 août 2025
19 août 2025
l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301486
4 décembre 2012
4 décembre 2012
1134 du Code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600177_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2508082_20250811
11 août 2025
11 août 2025
prévue à l'article L. 921-2 ".
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c471
1 juillet 2008
1 juillet 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
69cec3d8cdc6046d47e6bc6b
1 avril 2026
1 avril 2026
le 04 novembre 2025 et les motifs énoncés ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil, et étant rappelé qu’en cas d’adjonction du nom de l’adoptant
Source officiellePROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e2750dcdc6046d479b88c6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501553_20250225
25 février 2025
25 février 2025
prévue à l'article L. 921-2. " Ainsi, lorsqu'un étranger est placé en rétention, la procédure applicable en matière de délai de recours contentieux est celle prévue par l'article L.921-2 du même code.
Source officielle5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre
6870e774d395d6ba9f1f40e7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508191_20250829
29 août 2025
29 août 2025
devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511359_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut
Source officielleChambre civile TGI
665abae397d5920008107f2a
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu les articles 825, 840, 920, 921, 1360, 2234 du code civil; Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile; Contrairement à ce qu'expose M.
Source officielleAvis
CADA:20163160
8 septembre 2016
8 septembre 2016
La communication des registres d'état-civil entre donc dans le champ de compétence de la commission dès lors que le délai de soixante quinze ans fixé, par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210702
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officiellePage 11 sur 109