Toutefois, cette irrecevabilité, à la supposer fondée, relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état en application de l'article 914 du code de procédure civile, qui n'est en l'occurrence

L'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour

[Z] [X] demande au conseiller de la mise en état de : - juger qu'il ne saurait s'opposer à l'application de l'article 914 du code de procédure civile, -renvoyer l'affaire au fond pour qu'il soit statué

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, la société Essor demande au conseiller de la mise en état, au visa de  l'article 914 du code de procédure civile et des articles

et qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée que confère l'article 914 du code de procédure civile, aux ordonnances du conseiller de la mise en état, ces ordonnances doivent faire l'objet d'un déféré

914 du code de procédure civile ; que M.

911 et 911-1 du code de procédure civile.

l'article 961 du code procédure civile.

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

450 du code de procédure civile

déclarer irrecevables comme tardives au visa des articles 910 et 914 du code de procédure civile les conclusions n° 2 et n° 3 des 12 juin et 4 juillet 2017 de la société Rostand dans le cadre de la mise

des hypothèses prévues par l'article 914 du code de procédure civile et que tel n'est pas le cas lorsque cette ordonnance déclare l'appel recevable, puisqu'une telle décision ne met pas fin à l'instance

954, 913, 914, 908, 910-4 et 700 du code de procédure civile de : - infirmer l'ordonnance du Conseiller chargé de la mise en état du 20 mai 2022, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel de

552, 553, 909 et 911 du code de procédure civile.

Ils rappellent les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile et soutiennent que les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité de la déclaration d'appel.

909 et 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société Marcel Labbé, appelante, qui n'a pas usé de la faculté que lui conférait l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller