interjeté par Madame [E], [R] [N] le 17 Décembre 2025, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article

Sur fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l'article 914 du code de procédure civile « les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, et, subséquemment de l'appel incident Selon l'article 914, ancien alors applicable au regard de la date de

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, et, subséquemment de l'appel incident Selon l'article 914, ancien alors applicable au regard de la date de

L'ASL expose, au visa de l'article 914 du code de procédure civile, que les conclusions d'incident présentées par les appelantes devant la cour sont irrecevables.

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile «' Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer

Bien-fondé du moyen Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 8.

1184 du Code civil, des articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail et de l'article L. 914-1 du Code de l'éducation. 4° - ALORS subsidiairement QUE l'affectation d'un maître contractuel aux

914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile d'une partie à l'égard

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties

mais que sont cependant recevables... les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture (article 914-3 du C.P.C.), - que l''ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

908 et l'article 914 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 19 Mai 2022 par S.A.R.L.

Condamner Mme Y... à lui verser 2000 € sur le fond de 700 du CPC, outre aux dépens qui seront recouvrés conformément à dispositions de l'article 699 du CPC.

Paris, au profit de la société Polyservices France, devenue la société Polauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Or, l'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à

PAR CES MOTIFS Nous, Blandine FRESSARD, Présidente, conseillère chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Vu l'articles 914 du code de procédure civile,

regard des délais pour interjeter appel d'une ordonnance de référé ; Vu l'absence de réponse dans le délai de 15 jours imparti ; SUR CE, Sur la fin de non recevoir de l'appel Vu les articles

Par conclusions d'incident du 9 avril 2024, la société Axa France Iard a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 914 et 554 du code de procédure civile, de déclarer Mme [P] irrecevable