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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6620b8babd6a8f00086ab7b7
17 avril 2024
17 avril 2024
par les intimés et au débouté de leurs demandes ; Qu'il soutient que ceux-ci ont fait le choix de ne pas constituer avocat et que le défaut de signification de ses conclusions dans le délai de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd24709e24f13d55524
31 août 2022
31 août 2022
908, par application de l'article 911 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
67f8a5baec820a3a2a05e786
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383006f4e91c5f36c476
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les dispositions de l'article 911-1 ont été reprises par le nouvel article 916 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69d0a412cdc6046d47112601
3 avril 2026
3 avril 2026
908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 12 mars 2026 en application de l'article 911 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande
Source officielle2e chambre sociale
64eedcc2bb2c32d969d35323
20 juillet 2023
20 juillet 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 911 du code de procédure civile N° RG 23/01130 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXRJ APPELANT : M.
Source officielle1re chambre sociale
677f6630e034c1f8dc45897d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 911 du code de procédure civile N° RG 24/04085 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK26 ORDONNANCE N° APPELANT : M.
Source officielle1ère chambre civile B
69f43ceecdc6046d472de6b7
30 avril 2026
30 avril 2026
déclaration d'appel en date du 16 Octobre 2025, Vu les observations écrites des parties, Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SCI [K] [S] [Z] [U] [E] dans le délai imparti par l'article
Source officielle3ème chambre A
642d1487cb8fa004f57da1e1
4 avril 2023
4 avril 2023
d'appelant à la SAS LOCAM, intimée qui n'a pas constitué avocat ; Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article
Source officielle3e chambre civile
671b35862edfb0b58c05ed75
24 octobre 2024
24 octobre 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 911 du code de procédure civile N° RG 24/03436 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJOT ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a9
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Cependant, il ressort des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, issues du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, que la partie dont la déclaration
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f002175a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 911 du code de procédure civile dispose que «'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe
Source officielle1ère ch. civile
65a8d7abe12c85000874b116
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68d22ad6f06214b5a5be750a
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ordonnance du 26 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 911 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
66fe355c91b69e88a370fcc1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise
Source officielle8ème chambre
66fe355d91b69e88a370fcc3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise
Source officielle8ème chambre
688afa73c77b359bab86dbda
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise
Source officielle1re chambre civile
6a2263e2cdc6046d47394dbc
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur la recevabilité des conclusions remises le 7 mai 2025 : L'article 911 du code de procédure civile dispose que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd94419
29 novembre 2018
29 novembre 2018
911, dès lors qu'il n'est pas assimilé aux avocats des parties, seuls visés par ce texte ; Il est cependant acquis (cf notamment Civ 2o 28.09.2017) que la disposition de l'article 911 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
634e41d2dfc182adff7ad572
17 octobre 2022
17 octobre 2022
des parties, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à Monsieur [O] ès qualités de mandataire ad'hoc de la société TRANSPORTS TSS dans le délai imparti par l'article
Source officiellePage 11 sur 4675