700 du cpc.

LE CONDAMNER au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

444 du CPC et des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2009, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelante s'y étant pas opposé

914 du code de procédure civile prévoit que le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.

Condamner la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION à lui payer 3 000 euros au visa de l'article 700 du CPC .

La société Atac soulève trois moyens d'annulation, le non-respect par le tribunal arbitral de sa mission (art.1484-3o CPC), du principe de la contradiction (art. 1484-4o CPC), la violation d'une règle

Sur l'article 700 du CPC Denis E... qui succombe en toutes ses prétentions, ne remplit pas les conditions d'application de l'article 700 du CPC.

et suivants, 367, 902, 908, 909, 911, 913-5 et suivants, 502, 514, 114 et 954 du code de procédure civile, 1240 et 331 du code civil : - rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de Mesdames

Juger qu'il s'agit d'une demande nouvelle d'appel et donc irrecevable au visa de l'article 564 du CPC.

[M] de toutes ses demandes y compris celles portant sur le préjudice moral subi et sur l'article 700 du CPC -de condamner M.

785 du CPC et, En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.

[C] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel avec distraction ; SUR CE, LA COUR En vertu de l'article 387 du code de procédure

alors qu'elle même n'avait pas connaissance de l'existence de ce délai qui expirait et des sanctions encourues ; l'article 910-3 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état d'

APPELANTE SARL MAS BATIMENT immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 425 009 099, sise [Adresse 3] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, Me Jérôme BRUNET

Le 11 octobre 2011, la société BUREAU VERITAS s'est prévalue de la caducité de la déclaration d'appel en ce que l'appelante n'a pas respecté les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2009 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

LE CONDAMNER au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC.