, avocat, conformément aux dispositions de 1'article 699 du code de procédure civile.

901 du code civil.

Il indique qu’il a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance de Versailles pour voir déclarer ce don nul en application de l’article 901 du Code civil, et que la nullité a été prononcée

En vertu de l'article 901 du code civil, la déclaration d'appel comporte outre les mentions prescrites par les articles 54 2° et 3° et 57 5e alinéa du code de procédure civile, la constitution de l'avocat

972 et/ou 973 du Code Civil, - dire et juger nulles pour dol au visa de l'article 901 du Code civil les libéralités effectuées par Mme [J] [S] les 10 mars 2014, 29 décembre 2014 et 2 février 2016 au

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. S... Y... et à Mmes U..., E... et V... et M...

805 et 907 du code de procédure civile.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. », sans faire référence directement à l'article 908 ; que de la circulaire d'application du

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

9 du code de civil, -prononcer, par application des dispositions de l'article 901 du code civil, la nullité des testaments attribués à [J] [W], en date des 25 août 2018, 22 septembre 2018 et 6 octobre

Dire et juger que la preuve de sa sincérité n'est pas établie, dire et juger subsidiairement qu'il est nul pour cause d'insanité d'esprit sur le fondement de l'article 901 du Code Civil, et, en conséquence

700 du Code de procédure civile; Vu l'ordonnance du 12 mars 2013 ayant débouté les intimés de leur demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure civile et de leur

901 du code civil, "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

901 et 902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

909 du code de procédure civile ; que, par une seconde ordonnance, le même magistrat a rejeté une requête de la société tendant à voir fixer l'affaire à bref délai en application de l'article 905 du code

Sur la caducité de l'appel : En vertu de l'article 901 du code civil, la déclaration d'appel comporte outre les mentions prescrites par les articles 54 2° et 3° et 57 5e alinéa du code de procédure

Au soutien de sa demande, il fait notamment valoir que : l'article 901 du code civil suppose que la personne qui dispose soit libre de faire donation ou legs, qu'elle ne soit soumise à aucune violence

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée