formée le 30 janvier 2018 par la société CIC Lyonnaise de Banque, l'effet dévolutif du litige ne saurait jouer, de sorte que la cour n'était pas saisie par ledit appel total ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article

Elle fait valoir, au visa de l'article 901 alinéa 6° du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de M.

libertés fondamentales, soutient que nonobstant les termes de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié par l'arrêté du 25 février 2022, l'article 901 du code de procédure civile n'exige

prise en la personne de Maître [J] [C] en qualité de mandataire judiciaire; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 31 octobre 2025 par Mme [G] [R] épouse [N] aux fins d'entendre, vu l'article

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

La société Paris Est Evolution fait notamment valoir que : selon l'article 901 du code de procédure civile, en vigueur au moment de la rédaction des premières conclusions d'incident, dispose qu'à

X... en sa qualité de gérant de la société, la cour d'appel a violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la nullité d'une déclaration d'appel est couverte par

562, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 901-4° du même code. » Réponse de la Cour 3.

déposé une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe détaillant les chefs de dispositif critiqués ; qu'en estimant que cet acte n'avait pas eu d'effet dévolutif, la cour d'appel a violé l'article

effet sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel, puisqu'aucune mention de renvoi, a fortiori expresse, à ladite annexe n'a[vait] été portée dans la déclaration d'appe'', la cour d'appel a violé l'article

l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel interjeté le 28 février 2020 et que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors « que le décret du 25 février 2022 ayant modifié l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

Monsieur Jean Pierre Y... réplique que, d'une part, et à titre principal, l'acte d'appel est nul et de nul effet au motif que les dispositions de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ne sont

L'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour de la déclaration d'appel dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant à peine de nullité la constitution

demandes formulés, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte d'appel du 15 juillet 1998 mentionnait l'adresse de l'appelant encore dans les lieux, ... à Courbevoie (92400) et ce, selon les précisions de l'article

2020 qui permettait d'exiger le rappel de l'annexe dans la déclaration d'appel, de même que les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2022 sont de valeur inférieure au décret modificatif de l'article 901

mentions à peine de nullité ; que l'article 900 du même code prévoit que l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe ; que l'article 901 dispose que la déclaration d'appel est