France - 15585/06 Décision 4.3.2008 [Section III] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Refus d’accorder un visa d’entrée en France à une ressortissante marocaine, faute d’avoir

QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion de la requérante, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11   ?

Elle ajouta qu’en vertu de l’article 9 § 2 de la deuxième disposition d’application de l’ordonnance sur le versement de l’allocation de préretraite, combiné avec l’annexe IIa du traité sur l’unification

9-2, 10-2 et 11-2 de la Convention européenne n'autorisaient pas l'Etat français à restreindre l'exercice des libertés protégées par les stipulations des articles 9-1, 10-1 et 11-1 au point de réprimer

Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent l'article 9-2 du règlement 118/2014

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut

Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

l'employeur d'un poste dans le sud-est n'a jamais eu d'existence, qu'en effet, conformément aux dispositions de la convention collective de la chimie, toute mutation doit être notifiée par écrit et motivée (article

Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 2.

En vertu de l’article 7 de ce code puis, à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l’article 9-2 du même code

Aux termes de l'article 49-3 du même décret, dans sa version alors en vigueur : " Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.

Il s'ensuit qu'un litige relatif au recrutement par voie de concours d'un professeur des universités sur le fondement de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 cité au point 2, ressortit à la compétence

1870-1 du code civil, à la valeur des parts de leur auteur, retient qu'il résulte de la combinaison des articles 10-2 et 9-2 des statuts du GAEC que les associés survivants ne sont tenus de faire racheter