alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-3-a (1) de la directive n° 89-107 du conseil des Communautés

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 30 janvier 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

Selon le premier de ces textes, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1832 et suivants du Code civil, 1er de la loi n 66-879

16 de la loi n° 89-487, du 10 juillet 1989, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du

[J] [R] le 3 avril 2025.

européenne, de l'article 6, § 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 et de l'article 8 de la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991. » Réponse de la Cour 17.

Q... sont insuffisants à établir l'existence d'un compte épargne temps sur lequel ont pu être affectés une partie des congés payés conformément aux articles 58-1 à 58-3 de la convention collective de l'hospitalisation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

L. 621-83 et L. 621-89 du Code de commerce ; 2 ) qu'en l'absence de tout recours exercé contre le jugement homologuant le plan de cession, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision interdit

L. 245-5 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 434-1, R. 434-1 et D. 434-1 du même Code, l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié et l'article 69 de la loi n 85-10 du 3 janvier 1985

126 du nouveau Code de procédure civile" la cour d'appel a violé ledit article 126 et les articles 28. 4 c 30-5 et 33 c du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que la demande tendant à l'annulation d'un

les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté par E... de Dietrich, pris de la violation des articles

les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté par E... de Dietrich, pris de la violation des articles

les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté par E... de Dietrich, pris de la violation des articles

pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Mais sur le second moyen de cassation, présenté par E... de Dietrich, pris de la violation des articles

7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et III de l'annexe à celui-ci. » Réponse de la cour Vu les articles 7, a), et 23, 2°, de la loi n° 89-462