, G 11-27. 881, J 11-27. 882, K 11-27. 883, M 11. 27-884, N 11-27. 885, P 11-27. 886, R 11-27. 888, S 11-27. 889, T 11-27. 890, U 11-27. 891, B 11-28. 427, D 11-28. 429, E 11-28. 430, F 11-28. 431, H 11

885 O bis et 885 O quater du code général des impôts ; » Réponse de la Cour 6.

sursis, a prononcé des pénalités cambiaires et a ordonné la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Marcelle", il est néanmoins clair que le montant de 7 887 590,72 francs, en ce qu'il inclut cette somme de 1 661 196,50 francs, n'a pas lieu d'être rapproché des montants de 5 888 438,83 francs et de 4

B remplissait les conditions de l'article 885 O bis du code général des impôts permettant de bénéficier de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du même code ; il a cessé toutes fonctions de dirigeant

885 D, 885 S du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que la valeur de productivité du titre d'une société non cotée qui correspond à la capitalisation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

885 O quater du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les biens professionnels

de l'article 885 A du C.G.I. dans sa rédaction applicable à l'espèce les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF; qu'en application de l'article 885 N du même code les

l'article 885 A du C.G.I. dans sa rédaction applicable à l'espèce les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF ; qu'en application de l'article 885 N du même code les biens

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu les arrêts n° 888 et 889 du 24 mai 2023 de la troisième chambre sociale ; Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile ;

..., née le 17 octobre 1985 à Tanambao (Madagascar), a obtenu un certificat de nationalité française délivré le 19 mai 2005 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion), sur le fondement de l'article

de l'article 885 F du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter

appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même code. 7.

A... sont classées par le plan local d'urbanisme en zone constructible Uhb ; - le classement de la parcelle C 1121 et d’une partie des parcelles C 880 à C 885 en zone N du plan local d'urbanisme est entaché

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse 20 juin 2022, RG n° 19/04491), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

doivent être considérées comme des biens professionnels exonérés au titre de l'ISF ; il résulte des dispositions des articles 885 1 et 885 N du code général des impôts dans leur version applicable aux

666, 885 D et 885 S du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.