868 Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [N] Juge-commissaire : Patrick NARDIN Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier

à du matériel repris par Richier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de

-861 émis par lui-même, - constater la régularité des titres exécutoires n° 2018-860 et n° 2018-861 émis par lui-même, - dire et juger qu’il est bien fondé à solliciter d’Allianz Iard la somme de 24

En premier lieu, il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, que s'il entend faire supporter

Le X... la somme en principal de 366 863 francs, alors, selon le moyen, que l'aveu ne peut porter que sur un fait et qu'en retenant, pour faire droit à la demande de M.

L. 861-1 et R. 861-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 [1315 ancien] du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 862-4 du code de la sécurité

13 DE CELLE-CI, L'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN PARTAGE INTRODUITE EN 1969 ET D'UNE CONVENTION CONTRAIRE RESULTANT D'UNE REFERENCE A L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL TROUVEE DANS L'ACTE DE DONATION

dû de la valeur de ce bien, et selon l'article 860 du même Code, auquel renvoie l'article 869, que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état au jour de la donation

Ograniczona et du semi-remorque immatriculé en France DX 869 SX, appartenant à la société CMA International. 3.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SES ARTICLES L.813, L.867, L.868 ET L.894 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Prononce la jonction des pourvois n° J 02-30.284 et n° R 02-30.290 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 02-30.284, pris en sa première branche : Vu les articles

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté

Vu 1°), sous le n° 99 868, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1988 et 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 83-868 du 27 septembre 1983 fixant les dispositions communes applicables aux

La société Licara a déclaré le 23 juillet 2025 une ouverture de chantier en vue de la construction de trois gîtes sur les parcelles cadastrées section E n° 865, 866 et 1406 de la commune du Carbet, en

L. 862-4 ne les vise nullement, la cour d'appel a violé l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article