AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article L. 851-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au litige : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ».

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ».

, et les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées et les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du présent code mentionnés à l'article

réforme de l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage mentionnée à l'article L. 851-1du code de la sécurité sociale a défini les nouvelles modalités de conventionnement et de

et 855 ; Qu'il est constant que les époux X... ont aménagé un étang s'étendant notamment sur les parcelles A 852 et 854 ; Que, suivant acte notarié du 22 décembre 2000, les époux LE Z... ont vendu aux

civile contre Jean-Jacques Y... du chef d'infractions au code de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il réclame enfin la condamnation de Bruno X... à lui payer la somme de 4. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

l'habitation principale : / (…) ; / 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article

avocat/client х 851 38943 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 16] 852 00040 That avocat/client х 853 38962 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 854 38964 Mail Secret des affaires

liquidation et partage de la succession de [G] et [W] [K], - désigner à cet effet M. le président de la Chambre départementale des notaires du Val-de-Marne avec faculté de délégation, - vu les articles

Vu 1°), sous le numéro 152 853, la requête enregistrée le 20 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme I..., demeurant ... ; Mme I... demande l'annulation pour excès

et 854, et sur lequel avait été installé, d'un commun accord en 1991, l'accès à la maison cadastrée 854, était l'assiette d'un chemin d'exploitation desservant les parcelles 853 et 854 mais également

852, 853 du nouveau Code de procédure civile permettant à tout mandataire de représenter les parties devant le tribunal de commerce et de déposer des requêtes en injonction de payer, sans distinguer selon

17 du décret du 17 juillet 1984 et 3 de l'arrêté ministériel du 22 novembre suivant, ensemble les règlements n° 856-84 et n° 857-84 du Conseil des communautés européennes; alors, d'autre part, que

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article