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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce0b
21 novembre 2008
21 novembre 2008
opposition ; à titre subsidiaire, - la déclarer mal fondée, en conséquence, débouter Maître I... ès-qualités de toutes ses demandes, - le condamner à lui payer à titre de provision en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110106
13 février 2019
13 février 2019
En outre, les dispositions de l'article 909 invoqué par l'appelant ne sont pas applicables à la présente procédure qui relève de l'article 905 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310318
14 septembre 2017
14 septembre 2017
propriété, la Cour d'appel a tranché une contestation sérieuse sans caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite de nature à justifier la compétence du juge des référés, en violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101415
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101416
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101418
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101419
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96d
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Sur la demande concernant les travaux Il résulte des articles 848 et 849 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0f10bc47488bc877aa
11 janvier 2024
11 janvier 2024
payer au bailleur à titre d'indemnité d'occupation mensuelle la somme de 783,33 E, outre taxes et accessoires à compter du 1er Avril 2023 et jusqu'à la libération des lieux, - S'entendre en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f9
22 mars 2013
22 mars 2013
Sur les sommes dues par la société ARTEMYA PROMOTION Selon l'alinéa 2 de l'article 849, le juge des référés, sans avoir à constater l'urgence, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution
Source officiellePPP Référés
6619775e1b7735881a7be340
12 avril 2024
12 avril 2024
, le dépôt en tout lieu approprié de tous objets mobiliers appartenant ou non au locataire expulsé, et ce, à ses frais; -condamner Monsieur [B] [N] à payer à titre provisionnel, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe6
19 septembre 2007
19 septembre 2007
ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101414
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101417
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
67898150428384b762e6aa8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
/07/1993 : 3 .150 Frs soit 480,21 € - le 19/07/1993 : 10.000 Frs soit 1.524,49 € - le 07/01/1994 : 2.000 Frs soit 304,90 € - le 24/01/1994 : 1.350 Frs soit 205,81 € - le 03/01/1995 : 4.000 Frs / 2 (article
Source officielle1ère Chambre
62c52996a2c4236379079b46
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 25 février 2022, Mme [P] [W] épouse [M] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 815, 843, 849 et 857 notamment du Code civil et 1360
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca204509cc68c1866581
11 avril 2024
11 avril 2024
Logirem, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner Monsieur [C] [Z] et Madame [B] [A] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101413
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat
Source officielle1re chambre 1re section
63be641113ef607c90ab6855
10 janvier 2023
10 janvier 2023
De même, selon l'article 849 du même code, les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92faf
2 mars 2016
2 mars 2016
MOTIFS DE LA DECISION : 1- sur la compétence du juge des référés pour statuer sur la demande principale : L'article 848 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge
Source officiellePage 11 sur 1645