SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2 ET 188-1 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE

TOTALE DES PARCELLES GIGURANT AU BAIL DES LORS QUE CE BAIL A ETE CONSENTI PAR DEUX BAILLEURS DISTINCTS PUISQUE L'INDIVISIBILITE DU BAIL CESSE PAR L'EFFET DU CONGE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

FONT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU PAR UN MOTIF GENERAL, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS

POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR VERIFIE SI LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE REUNISSAIT "LES CONDITIONS D'EXPLOITATION PERSONNELLES ET EFFECTIVES, ALORS QUE CES CONDITIONS SONT EXIGEES PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 6, (DEVENU L.411-58, ALINEA 5) ET 845-1, ALINEA 1 (DEVENU L.411-64, ALINEA 1), DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI LA DECISION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58, ALINEA 5, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ENSEMBLE L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QU'AUX

C..., les conclusions de Mme Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article 845

X... bénéficiait, en application de l'article 845 du Code rural, d'une prorogation de son bail jusqu'au 16 octobre 1984 ; qu'un nouveau congé aux fins de reprise a été notifié aux époux X... le 15 mars

AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1969 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ATTENDU QUE X..., USUFRUITIER D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A FLEUROT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 MARS 1978) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ET PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, ESTIMER QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

QUE LA SUPERFICIE DES TERRES UNE FOIS REUNIES ETAIT LOIN D'ATTEINDRE LA SUPERFICIE MAXIMA DE 60 HA FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 FEVRIER 1964 ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

occasionnellement par du personnel, en particulier pour les travaux les plus durs ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

FORMALITES REQUISES, AIT ETE AGREE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION CONFORMEMENT AUX CLAUSES DES STATUTS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QU'ELLE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE

. ; Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 845, alinéa 6, du Code rural (devenu L. 411-58, alinéa 5), modifié

MICHEL, EN VUE DE CONSTITUER UNE EXPLOITATION, CONFORME A L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

AU REGARD DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, C'EST SEULEMENT POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL N'INTERDIT PAS LA DESIGNATION ALTERNATIVE, DANS LE CONGE, DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE

REPRISE, LE BAIL DEVAIT ETRE RESPECTE DANS SES EFFETS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES ; QU'EN PERMETTANT, SUR LE FONDEMENT DE LA THEORIE DE L'APPARENCE, AU PRENEUR D'ECHAPPER AUX REGLES POSEES PAR L'ARTICLE