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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président 5 : M. LIVENAIS - R. 222-13
DTA_2009022_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002142_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401632_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205532_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2502448_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300950_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :/ 1° Du bénéficiaire ; /2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204900_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108773_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement
Source officielleJuge social
DTA_2402642_20260223
23 février 2026
23 février 2026
des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil (…) ».
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101887_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115898_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 846-1 de ce code : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300070
21 janvier 2021
21 janvier 2021
susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300072
21 janvier 2021
21 janvier 2021
susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100384
10 juin 2026
10 juin 2026
840, 843 et 778 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206906_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69e0ab32cdc6046d476ebba8
13 avril 2026
13 avril 2026
MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202653_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleAttributions PP
69e07788cdc6046d4769acce
15 avril 2026
15 avril 2026
, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303266_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La décision attaquée du 25 avril 2023 vise les dispositions des articles L. 842-1, L. 842-3, R. 842-1, R. 843-1, R. 845-1 et R. 845-2 du code de la sécurité sociale et se réfère aux circonstances selon
Source officiellePage 11 sur 1048