834 & 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 682 du Code Civil, Vu le protocole de médiation du 21 juillet 2023 Vu les pièces, Vu le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce

écritures, la réformation du jugement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif

en tirer les conséquences légales; qu'à défaut, elle a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir que la collecte des 300 000

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil.

, au visa des articles 9 du code civil et 835 du code de procédure civile, d’enjoindre la défenderesse de : Supprimer l’ensemble des publications demandées par [G] [S] [C] ;Interdire l’association défenderesse

Sur la provision au titre de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

[M] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[J], gardien de l'arbre, de sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1384, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

mois suivant le commandement de quitter prévu aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, sera supprimé de même que celui de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Octobre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

700 du code de procédure civile ; Rejeté les surplus des demandes.

485, 834 et 835 du Code de procédure civile et 1240 et 1241 du Code civil, aux fins d’ordonner la suspension des travaux sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ordonner une mesure d’expertise

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [R] [D], en date

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 novembre 2025, la société [X] [B] demande à la cour, au visa des articles 146 alinéa 2, 835 et suivants du code de procédure civile et des

formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

des baux, alors, selon le moyen " 1° que l'article 832 du Code rural prohibant uniquement les cessions ou sous-locations des biens donnés à bail, la cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation du

"n'est pas possible d'affirmer que la valeur du bien a doublé en cinq ans", sans rechercher la valeur actuelle de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 824, 832 et 1476 du Code civil ; Mais

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-