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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2c
19 novembre 2008
19 novembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article 815-17 du code civil les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les co-indivisaires
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85547
15 novembre 2000
15 novembre 2000
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre des Urgences
653a06afd0451e8318d0eaa5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle réclame en outre le paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde6
30 avril 2008
30 avril 2008
-17 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908ce01b5a79f7327055ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par ailleurs, il n'est pas davantage contesté que si les dispositions de l'article 815-17 du code civil, empêchent les créanciers personnels de l'indivisaire de saisir sa part dans les biens indivis, elles
Source officielleChambre civile 1-1
687732e77032dd17d194ba39
15 juillet 2025
15 juillet 2025
815 du code civil ne s'appliquent qu'aux indivisions et non au démembrement de propriété, le tribunal a retenu que le partage par application de l'article 815-17 du code civil sera limité à la nue propriété
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f07d98bfd83326c706372d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[H] [S], porte sur l'action en partage exercée par Mme [V] [W] sur le fondement de l'article 815-17 du code civil relativement à deux biens immobiliers dont elle demande la licitation et qui sont indivis
Source officielle1re chambre de la famille
63b91acab63d827c909cac85
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par actes des 28 et 29 avril 2008, le Crédit Agricole assignait les ex-époux en qualité de co-indivisaires sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.
Source officielle1ere Chambre
63465936c024d1adffef7532
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS 1/ sur la recevabilité de la demande de la société CM Aux termes de l'article 815-17 du code civil, les créanciers peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.Les créanciers
Source officielleChambre 1/Section 2
6585dc8b638cf45b25cb5ecd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d28
7 novembre 2006
7 novembre 2006
815-17 du Code civil en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ;- et sollicite en conséquence la confirmation du jugement entrepris sauf à dire que la vente à la barre portera sur la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110543
17 octobre 2019
17 octobre 2019
I... était certaine en son principe nonobstant le fait que le partage n'ait pas été opéré, la cour d'appel a violé les articles 815-17 du code civil et L. 112-1 du code de procédures civiles d'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110157
8 mars 2017
8 mars 2017
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8adaa
24 janvier 2008
24 janvier 2008
815- 17 du Code civil dans sa rédaction applicable avant l' entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, que l' ensemble des créanciers à la procédure collective soient également créanciers de l' indivision
Source officiellecomm
61372137cd580146773f1f5a
9 mai 1990
9 mai 1990
815-17 du Code civil, le solde du prix de vente de l'immeuble et du fonds de commerce devait être payé par les acheteurs, non à M.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
65a77e658121050008662c0b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
815-17, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, débouter M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686f4ca4d3976f57d00d3240
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[V] [I] remplit les conditions nécessaires pour exercer l'action oblique fondée sur l'article 815-17 du code civil ; dit que M.
Source officielle1re chambre 1re section
6032d98a8151fe4e056b735e
17 novembre 2017
17 novembre 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100160
7 février 2018
7 février 2018
1873-15 du code civil dispose que l'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires ; que toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101033
7 novembre 2018
7 novembre 2018
815-17 du Code civil.
Source officiellePage 11 sur 885