l'article 815 du code civil le prévoit, si Mme X...

provisoire prévu par l’article 815-9 du code civil.

1380 du code de procédure civile, «'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles'815-6,'815-7,'815-

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable

815-14 à 815-16 du code civil" ; qu'en comparant ainsi la situation de l'associé d'une SCI à celle d'un indivisaire au seul regard des conditions de cession des parts et droits, quand la décote pour indivision

Sur la demande d’injonction de donner une autorisation au notaire Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

Sur la demande fondée sur l'article 815-6 du code civil : Aux termes de l'article 815-6 du code civil, " Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles

212, 214 et 815-9 du code civil ; Mais attendu qu'à la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf dispositions

Le Pradel au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

Cité à l’audience suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [M] n’a pas comparu et n’était pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Aux termes des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application notamment des articles 813-1, 813-7, 815-6 et 815-9 du code civil sont portées devant le président

812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

2244 du Code civil et L. 815-12, alinéa, 5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 ) qu'à tout le moins, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt

815, 815-5-1, 840 du Code civil, 700 et 1360 du Code de procédure civile.

Sur l'irrecevabilité des demandes des consorts [D] [A] : Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7