Perrot, ensemble les pièces d'exécution desdites commissions et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il ressort du dossier que les écoutes ont été ordonnées conformément aux dispositions des articles

l'article 81 1 du Traité instituant la CEE, elles ne peuvent procéder au bilan économique du réseau puisque, aux termes de l'article 4 du règlement 17/62 du Conseil, seule la Commission des communautés

contrat litigieux contrevient aux dispositions de l'article 81 § 1 du Traité, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la convention de fourniture de bière et de son avenant.

Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

avisés de la date d'audience devant la chambre de l'instruction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Sofiane X..., pris de la violation des articles

H... soutient en premier lieu qu'en application de l'article 81 du statut du personnel, le congé maladie prend fin jusqu'au rétablissement de l'agent ou de son admission à la retraite, ce qui suppose que

suivie contre X... pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de complément d'expertise présentée par la partie civile, seule appelante ; Vu les articles

20 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée, l'huissier de justice qui prête son concours à un bénéficiaire de l'aide judiciaire perçoit de l'Etat une indemnité forfaitaire ; que l'article 81 du décret du

dans les rôles de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux ; 2- lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article

Ils ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'exonération appliquée sur le fondement de l'article 81 A du code général des impôts aux salaires

statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que commet un excès de pouvoir le juge qui arrête un plan de cession portant sur des biens qui ne constituent pas une "entreprise" au sens de l'article

. # Pourvoi - Concurrence - Marché du sucre - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Entente - Incidence sur le commerce entre États membres - Amende - Proportionnalité

. # Pourvoi - Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Amende - Détermination du montant - Motivation - Coopération durant la procédure administrative

y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ; que les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables" ; -

; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : I.

#Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité de

Au titre des trois années en cause, il a placé les revenus tirés de son activité professionnelle sous le régime d'exonération prévu à l'article 81 A du code général des impôts.

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE