808 du nouveau Code de procédure civile et 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les deux chèques déposés par M.

de condamner le [Établissement 1] à lui règler la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

771 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exception d'incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état ne relève pas de la catégorie des exceptions visées par

809 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 18-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 fait obligation au chef d'entreprise d'identifier les métiers et effectifs nécessaires à l'offre et

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable, l'article R. 2323-1 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 3 ) aux termes de l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier dans le cas où l'existence

809, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

809 du nouveau Code de procédure civile et 1166 du Code civil ; 2 / que, la cour d'appel a admis, en toute hypothèse, que les créanciers d'un syndicat de copropriétaires ne peuvent, en cas de carence

805 du code de procédure civile).

l'y invitait la MAIF, sur la double mention de l'association et de la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/

en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 2015 du Code civil ; alors, de deuxième part, que si la cour d'appel avait consenti à rechercher, comme elle y était invitée

809, alinéa 2 du code de procédure civile ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1231-1 du code civil ; 2°/ que, en toute

1984, 1985 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à l'approche de l'échéance de péremption 2001 de ses garanties

L. 611-3 du code de commerce et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe

[F] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n°