X... sur la liste des moniteurs permanents, violé l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 809 du code de procédure civile donne au juge des référés le pouvoir de prendre des mesures

qu'avait la banque Delubac de restituer au syndicat du 64 les sommes apparaissant sur son sous compte, dépendant pourtant du compte d'une société en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article

ou injonction de l'article 809, 2e alinéa, du code de procédure civile ; que, de surcroît, Monsieur [R] [D] manque en fait dans l'articulation des moyens relatifs à la servitude de vue que Madame

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que le trouble avait cessé et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner quelque mesure que ce soit, a violé l'article

LUI ONT FAIT APPORT DU DROIT DE PRESENTATION DE LA CLIENTELE RELEVANT DE LEURS ACTIVITES D'EXPERTS X..., QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, ESTIMANT QUE LESDITS APPORTS DEVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

808 du Code de procédure civile limite la compétence du juge des référés aux mesures ne se heurtant pas à une contestation sérieuse, l'article 809 du code de procédure civile, autorise la formation de

Y..., a violé la disposition légale susvisée ; alors que, 4 ) toujours conformément à l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier mais le

808-A-I du même Code ; que, dès lors, et en toute hypothèse, en considérant en l'espèce, pour rejeter sa demande en restitution, que l'article 809-I.3 permettait d'assurer dans l'ordre juridique national

73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'AURAIT PAS ETE EN VIGUEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DES REFERES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE

familles, ensemble l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue

, 16 DECEMBRE 1982) D'AVOIR, POUR DECLARER LA JURIDICTION PARITAIRE INCOMPETENTE, ESTIME QUE LE BAIL LES CONCERNANT N'ETAIT PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

FONT GRIEF A L'ARRET DE LEUR AVOIR REFUSE LA QUALITE DE PRENEURS A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 809-1 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 4 JUILLET 1980,

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la collision de deux véhicules terrestre à

des apports de clientèle, faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par des personnes non soumises à cet impôt, passibles des droits d'enregistrement prévus en ce cas par les articles

CONTESTABLE DE L'OBLIGATION ET QU'EN INTRODUISANT UNE DISTINCTION LA OU LA LOI N'EN PREVOIRAIT AUCUNE ET EN DECIDANT QUE L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE D'ORDRE EXCLURAIT PAR PRINCIPE L'APPLICATION DE L'ARTICLE

applicable en la cause, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.