irrecevable, au motif que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, la cour d'appel a violé les articles

LA PENSION DE VEUVE DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 28 AOUT 1969 QU'A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1971, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE DE PENSION ALORS QUE LE DELAI DE L'ARTICLE

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 80 quinquies du code général des impôts, en tant que ses dispositions excluent les travailleurs non-salariés, relevant d'un régime réel

D'une part, aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts : " I.

Elle soutient que l'indemnité qui lui a été versée doit faire l'objet d'une exonération en application du 1° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, son licenciement étant dépourvu de cause

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " () / 2.

S'ETANT COMPORTE LUI-MEME COMME UN AGENT AU SERVICE DE L'ENNEMI, ET COMME TELLE, RELEVE, D'APRES L'ARTICLE 80 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES, ALORS QUE

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le décret du 21 décembre 1984 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi

travail ; que la société a soulevé l'incompétence de cette juridiction ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article

L. 122-3-4 (...)" ; que, selon l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "1.

d'une nullité tirée de la violation des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale ou d'une absence de loyauté dans le recueil des preuves ; " aux motifs que sur le moyen tiré de la violation

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 80-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure

d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

80 ter du code général des impôts ( ) à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.

73, 74 et 76 de la même loi, "l'accès aux différents corps de fonctionnaires" ; que si l'article 80 de la même loi dispose que les décrets prévus à l'article 79 "sont soumis à l'avis du comité technique

    Par une lettre du 6 octobre 2011, le Gouvernement a déposé une demande de révision de l’arrêt, en vertu de l’article 80 du règlement de la Cour.

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du

de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.