l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il comporte deux accès ; - le projet méconnaît l'article 8.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que le dossier ne permet

6.2 du règlement de la zone UD 3 du plan local d'urbanisme intercommunal ; - les accès au projet ne respectent pas les articles 8.1 et 8.2 du règlement de la zone UD 3 du plan local d'urbanisme intercommunal

Aux termes de l'article 8 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " 8.1.

2306 du code civil pour agir en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des indemnités d’occupation qu’elle n’a pas payées ; Attendu en revanche que l’article 8.1 de la convention de cautionnement

La société CRT invoque les dispositions de l'article 8.2. des conditions générales d'affiliation pour refuser toute indemnisation pour la perte des titres-restaurant au motif que la réclamation a été effectuée

décembre 2025 et le dépôt d’une plainte le 16 janvier 2026 ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : cette décision est entachée d’une méconnaissance de l’article

de son offre, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ne lui ont pas été donnés ; l’information lui a été donnée tardivement ; - le principe d’égalité de traitement et l’article

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention. / () ". 7.

Elles font valoir, en troisième lieu, que le fait que l'article 8.2 du contrat permette à ICPO de céder les droits et obligations découlant du contrat à la société Holding danoise, sans avoir à solliciter

fournir toute explication utile sur les engagements pris pour tenir les délais contraints fixés dans le planning prévisionnel remis par lui, ce sont les termes " tenu des délais " qui sont repris à l'article

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Sur le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation Que le contrat conclu le 2 septembre 2024 prévoit en l'article 8.2 qu'en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, le client

Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation, les offres étaient jugées sur le critère du prix et sur celui de la valeur technique de l'offre comptant chacun pour 50 points.

Elle soutient que : - le motif tiré de l'accroissement des flux de circulation n'est pas fondé au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni des articles 8.2 des dispositions générales

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

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Et aux termes de l'article 8.2 du même cahier intitulé " Acceptation du décompte, de la facture ou du mémoire par la personne responsable du marché " : " La personne responsable du marché accepte ou rectifie

société Supercham et qu'elle a implicitement reconnu qu'elle avait connaissance des liens existants entre les sociétés Supercham et Prodim ; qu'il relève que le contrat de franchise stipule, en son article

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur d'appréciation à l'aune de l'article 8.2 du règlement de plan local