Sur le taux applicable Pour l'année 2011, le régime transitoire organisé par l'article 8-2 de la circulaire du 8 avril 2011 vise effectivement pour les contrats en cours au 1er janvier 2011, un taux

5-3 du cahier des clauses particulières (CCP) qui y renvoie ; - l'article 5-3 du CCP implique que le département devait choisir le type de véhicule selon son adéquation au nombre d'élèves transportés

de l'article 107, paragraphes 2 ou 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que ces régimes et ces aides remplissent toutes

Aux termes du point 2-3 de l’article 3 du règlement de la consultation relatif aux variantes : « Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (solution de base).

J... de sa demande d'inscription au barreau de Paris au bénéfice des dispositions du 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 98-3° du

COMPLAINTS The applicants complain that the eviction from their home infringed their rights under Articles 2, 3, 6, 8, 9, 10, 13 and 14 of the Convention.

contrats ayant été par la suite transformé en contrat à durée indéterminée, résiliable à tout moment moyennant un préavis de six mois ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3

société La Bavière ; Attendu que le premier et le deuxième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

43 du règlement relatif à l’administration des centres pénitentiaires et à l’exécution des peines et des mesures préventives, à l’article 8 § 3 du règlement relatif aux matériels et articles qui peuvent

1er de l’arrêté du 8 novembre 2013, de l’article 8 du décret du 20 août 2003, des articles 2 et 3 de l’arrêté du 9 novembre 2013, de l’article 20 de l’arrêté du 15 avril 2015, applicables pour la période

    Article 8 § 3 provides, in particular, that the provisions of the   Constitution have direct effect. 22 .

Droits de l’Homme, de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution : - de lui accorder un délai de

    Accordingly, at present Article 35 § 3 (b) of the Convention reads as follows: “3.

des articles 3, 8 et 12 (art. 3, art. 8, art. 12).

usage d'une pondération non annoncée ; - à supposer les erreurs alléguées commises, elles n'ont pas influé sur l'attribution du marché à la société Eiffage ; - l'ensemble des pièces mentionnées à l'article

  Violation de l’article 6 §§ 1 et 2 (équité) (1 er requérant) Violation de l’article 8 (3 e requérant) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Khoujine et autres c.

le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).

8. 3.