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320 934 résultats pour « article 8 du Contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85764

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

Elle estime qu'en toute hypothèse l'intimée ne peut invoquer la clause pénale de l'article 8 du contrat pour violation du caractère exclusif et que son action est abusive.

Source officielle

Page 11 sur 16047

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10523

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

D... , stipule une rémunération à la commission sur le chiffre d'affaires, avec un minimum annuel garanti; qu'aux termes de l'article 8 du contrat cette commission sur chiffre d'affaires rémunère « toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2b8

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

de l'appel, conformément à l'article 8 du contrat de protection juridique, ce que Mme X... a refusé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306699_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ils soutiennent que : - le bardage posé est de couleur gris inox, ne correspondant ni au cahier des charges ni au cahier des charges ni à son intégration dans l'environnement ; - l'article 8 du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310269

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

sur le fondement de la restitution de l'indu et, statuant à nouveau, d'avoir dit qu'elle était tenue de s'acquitter des charges locatives des taxes foncières en vertu de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66177da2e5d80f0008c2e700

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article 8 du contrat du 1er janvier 2018 prévoit que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac05

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Y..., s'est porté caution solidaire de la société dont il était le gérant ; qu'il s'agit d'un engagement de caution dont l'étendue est définie par l'article 8 du contrat au "paiement de toutes les sommes

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e7c

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

légumes, les époux X... l'ont assignée en annulation du bail et dommages et intérêts ; Attendu que la société LIDL fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1 / que l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd16f491b6d2638ecec

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 8 du contrat de partenariat conclu entre la société Iloral Vision et la société Iso Pro Lux prévoit que « tout différend sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris, même en cas de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d73d

Appel

16 février 2011

16 février 2011

L'article 8 du contrat stipulait à sa charge un chiffre d'affaires minimum de 12 195 €.

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e3c

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f862a

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir prononcé l'annulation de la mise à pied, alors, selon le moyen, que la société et M. de Saint-Rapt invoquaient l'article

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee560

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

15 de la convention collective des maisons d'alimentation à succursales et l'article 8 du contrat conclu par les parties au litige, a violé par refus d'application les articles 1134 du Code civil, L.

Source officielle
TJ

JCP

69d9434ccdc6046d47cdb753

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Il résulte en outre de l’article 8 du contrat de cautionnement signé entre Mme [O] [L], représentant légal de la société SCI La Petite Merveille et la société SAS Action Logement Services que « sans préjudice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61630b6042de3d260b993157

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

nationale des industries chimiques ; La rémunération du salarié se composait d'un salaire fixe mensuel de 5.200 francs (792,73 €) et d'une part variable sous la forme de commissions et primes ; À l'article

Source officielle
CC

comm

613722f2cd58014677403977

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

de concession exclusive qui les liait; que le garage Blandan a notamment soulevé la nullité de la clause prévue à l'article 8 B du contrat de concession permettant à Rover France de résilier immédiatement

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696056

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

les intéressés avaient antérieurement passées au service de l'organisme qui assurait à l'origine la gestion du parc naturel régional alors qu'une telle prise en compte était expressément prévue par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137234fcd58014677408201

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

" ou de "non-reconduction du présent contrat dans toutes ses modalités" du "fait de la clinique", cette clause contractuelle doit être analysée comme une clause pénale déguisée, en ce qu'elle contraint

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178f0

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

qualité de responsable d'un magasin à l'enseigne Pimkie situé à Nice puis, à compter du 1er avril 1998, en qualité d'animatrice régionale en charge de neuf magasins situés sur la Côte-d'Azur ; que le contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le tribunal demande aux parties leur interprétation du dernier alinéa de l'article 4 du contrat.

Source officielle