[U] [L], [V] [G] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions

Aux termes de l'article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

MOTIVATION En application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute

procédure civile ; Vu l’article 789 du code de procédure civile ; La société BRASSERIE DU MONT BLANC fait valoir que la nullité de la marque qui lui a été opposée par son adversaire dans ses conclusions

PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT : Mme [E] [U] [Adresse 2] [Localité 2] /FRANCE représentée par Maître David VARAPODIO de la SELARL VARAPODIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles

MOTIVATION : Par application combinée des articles 789 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 03 mai 2023, la société GAN ASSURANCES a saisi le juge de la mise en état pour entendre : Vu les dispositions des articles 789 et 122 du Code de procédure

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par le Conseil de Monsieur [S] [F] le 30 octobre 2025 et soutenues oralement à l’audience, aux fins de voir : Vu l’article 789 du code de procédure civile

Sur la 'demande' tendant à la détermination de la qualification juridique de la remise de la somme de 100 000 euros Mme [R] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 789 6° du code de procédure

Vu les conclusions notifiées et déposées le 27 juin 2022 sur le RPVA de la société Univar par lesquelles elle prie la Cour de chambre : Vu l'article 789, 6° du Code de procédure civile, Vu les articles

[F] fait valoir que les dispositions de l'article 789-6 du code de procédure civile ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 de sorte que les demandes formées par

[M] [O] sous curatelle renforcée [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Joëlle FITOUSSI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu

sur l'exception de procédure tenant à la nullité de l'intervention volontaire de M [F] [T] soulevée par Mme [J] et M [L] L'article 789 du code de procédure civile dispose que Le juge de la mise en état

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

MOTIVATION 1/ Sur l’examen par le juge de la mise en état des fins de non-recevoir soulevées Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du

La faculté de renvoyer au fond le jugement d'un incident est prévue par l'article 789 du code de procédure civile qui dispose que : 'Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation,

Vu les conclusions d’incident notifiées le 8 janvier 2026 par le conseil de Monsieur [Y] [I] aux fins de voir au visa des articles 789 et 146 du Code de Procédure Civile, Débouter Madame [W] [G] de

Au terme de leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 10 novembre 2023, la SCP Lionel ROBIN et Fabienne BOACHON ainsi que MMA IARD sollicitent, au visa des articles 789, 122 et 378