122, 123, 124, 480 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 1355 du code civil, de : – à titre principal, commettre un huissier de justice compétent avec pour mission de se rendre dans les

La société Dualcorp soutient que les moyens de défense au fond sont à distinguer des demandes incidentes, et que l'article 789 du code de procédure civile exclut l'examen de toute question de fond dans

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail, la condamnation solidaire de la société des pétroles Shell et de la société Shell des

celle-ci la somme de 20 000 francs ; que, soutenant que le fait d'avoir été placée puis maintenue en détention provisoire constituait, compte tenu des données de l'espèce, une faute lourde au sens de l'article

société Prodim lui a réclamé le paiement de factures ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 1998) d'avoir jugé que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES LA RESILIATION, LE 7 JANVIER 1981, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, EN VERTU DUQUEL ILS EXPLOITAIENT

1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que le conseil de prud'hommes était saisi, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code du travail, d'une demande dirigée contre les bailleurs du

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail :.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE STATION-SERVICE, CONSTRUITE PAR EUX AVEC L'AGREMENT DE LA SOCIETE ESSO

Au titre de la violation de l'ordre public (article 6 du Code Civil et article L 781-2 du code du travail devenu l'article L 7321 5 du code du travail): - dire et juger que la société ESSO a violé les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ENKIRI, QUI AVAIT ETE RECRUTE LE 2 JANVIER 1977 COMME VENDEUR A LA BIBLIOTHEQUE DE LA STATION

par motifs adoptés, à constater, en fait, la fictivité de la société Villefranche diffusion mode, les quatre premiers griefs sont inopérants ; Attendu, ensuite, que, selon le premier alinéa de l'article

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 avril 2004) d'avoir confirmé un jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes d'Orange, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article

X..., alors, selon le moyen : 1° / que l'article L 781-1 2° du code du travail dispose que le chef de l'entreprise industrielle ou commerciale qui fournit les marchandises, denrées, titres ou billets

Suivant jugement en date du 15 décembre 2003, le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE estimant que les conditions de l'article L 781-1 du Code du travail n'étaient pas réunies en l'espèce,