A... a présenté une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 76, 78-2-3, 97 et 593 du code de procédure

    According to Article 78 § 3, a court summons is sent to the address provided by the party. 45 .

lieu l'interpellation justifiaient le contrôle de l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, et que la décision critiquée a ainsi violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à la défenderesse : Vu les articles L. 621-125 du Code

[P], la cour d'appel a violé l'article 78, alinéa 3, du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X..., AUX MOTIFS QU'« il convient de ne statuer que sur le moyen tiré de la violation de l'article 78-2 alinéa 3 du Code de procédure pénale (et non pas alinéa 8 comme mentionné par erreur) tel que

refused to institute criminal proceedings but ordered A.I. to pay an administrative fine of 500 Moldovan lei (MDL – equivalent to approximately 25 euros (EUR)) on charges of minor bodily injuries (Article

Le moyen est pris de la violation des articles 53 et 78-2-3 du code de procédure pénale encadrant les fouilles de véhicules au cours d'une enquête de flagrance. 7.

Under Article 78 § 3 of that Code, these rules are not to be applied to procedural acts that may be carried out before the records clerk of the court registry.

78-1, 78-2 et 78-3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fodie Y... coupable de détention de marchandise réputée importée en contrebande, d'entrée ou séjour irrégulier

de saisine et d'interpellation du 4 janvier 1999 vise l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale et mentionne que les fonctionnaires de police, en procédant en gare de Bellegarde-sur-Valserine

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 78 du décret du 27 décembre 1985

critique contre cette mention qui figurait déjà dans la décision rendue en première instance ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

séjour irrégulier d'un étranger en France, à 30 000 F d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société West Indiz Bâtiment 78.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 78-2 du Code de procédure pénale ;

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 78-2 du Code de procédure pénale ;

78-1, 72-2, 78-3, 222-13, alinéa 1er-10°, 132-75, 222-44, 222-47, alinéa er, et R. 623-2, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt