779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les avoués ont été informés du report de l'ordonnance de clôture du 1er mars au 29 mars

843 et 778 du code civil, - Ordonner le rapport à succession par Mme [O] [D] de la somme de 6.100 € et par M. 

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de la mise en état ne dispose du pouvoir

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

de clôture ne se justifie pas sans modifier les termes du litige, que la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que M.

X... pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 06-42. 773, T 06-42. 774, U 06-42. 775 et V 06-42. 776 ; Sur le moyen unique, commun aux

894 du Code civil et, en inversant la charge de la preuve, les articles 1315 et 2279 du même Code; Mais attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, le caractère équivoque de la possession opposée à

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient déposé dix jours avant l'ordonnance de clôture de longues conclusions, dans lesquelles

lieu au jugement entrepris rendu le 2 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 772-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de nullité

Selon l’article 779 du code général des impôts : “ [...]

Le nouveau code de procédure civile 20.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 792, 822 et 843 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 7.

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'en retenant que les conclusions déposées par M.

16 du nouveau Code de procédure civile, du principe de la contradiction, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 4

X... de répliquer aux conclusions adverses (violation des articles 779, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'entre la date du dépôt des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.