5 DU DECRET PRECITE; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.776 ET R.77 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Aux termes de l'alinéa premier de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

775 du code de procédure civile.

770, 771 et 776 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que ne saurait avoir un caractère provisoire, ni conservatoire, la mesure correspondant à l'objet

[G] ET VACANCES DEVELOPMENT [Adresse 36] [Adresse 3] [Localité 24] représentée par Me Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure

En deuxième lieu, aux termes de l'article R79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations

En ce qui concerne la recevabilité de son appel, la société 30 Jeunes marquises soutient que le 4° de l'article 776 du code de procédure civile s'applique à toutes les provisions qui peuvent être accordées

Convoquées devant le juge de la mise en état en application des dispositions de l'article 776 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, les parties ont maintenu leurs moyens.

défendeur par devant le Président de la chambre commerciale collégiale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à une date correspondant à une audience d’orientation prévue en procédure écrite par les articles

société MWV par devant le Président de la chambre commerciale collégiale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à une date correspondant à une audience d’orientation prévue en procédure écrite par les articles

société MALO par devant le Président de la chambre commerciale collégiale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à une date correspondant à une audience d’orientation prévue en procédure écrite par les articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable en ce qu'il portait sur l'incident de communication de pièces ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 776 du code de procédure civile,

C en application de l'article 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

380 du code de procédure civile, qui sont expressément visées à l'article 776 du code de procédure civile ; Mais considérant que la Norfi a interjeté appel d'une ordonnance qui statuait à la fois

380 du code de procédure civile, qui sont expressément visées à l'article 776 du code de procédure civile ; Mais considérant que la Norfi a interjeté appel d'une ordonnance qui statuait à la fois

La société EGEF leur oppose l'irrecevabilité de cet appel sur le fondement de l'article 776 du code de procédure civile.

caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une ordonnance du juge de la mise en état énumérées au 1° à 4° de l'article

défendeur par devant le Président de la chambre commerciale collégiale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à une date correspondant à une audience d’orientation prévue en procédure écrite par les articles