A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1 er novembre 1998, et conformément à l’article 5 § 2 de celui-ci, l’affaire est examinée par la Cour conformément aux dispositions

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention. 5.

    L'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

44 § 2 de la Convention.

fondamentales («   la Convention   »). 2.

    Décide de rayer le restant de la requête du rôle   ;   2.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

    L'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

fondamentales («   la Convention   »). 2.

Le président de la chambre a accédé à sa demande de non-divulgation de son identité (article 47 § 3 du règlement). 2.

    A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1 er novembre 1998, l’examen de l’affaire a été confié, en application de l’article 5 § 2 dudit Protocole, à la nouvelle Cour.

    Par actes des 2, 3, 4 et 9 décembre 1991, la requérante, M.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention.

44 § 2 de la Convention.

conclusions exposées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

#xa0; la Convention   »). 2.

«   la Convention   »). 2.

(«   la Convention   »). 2.